1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) de Urna by Royal Stones SA, Chemin du Vuasset 8, 1028 Préverenges (Suisse), s’appliquent à l’acquisition de l’ensemble des articles référencés dans les assortiments enregistrés sous la marque URNA® et proposés à la vente en ligne sur www.urne-urna.com (ci-après désigné Online-Shop). Les éventuelles Conditions générales de vente du cocontractant ne s’appliquent pas. Urna by Royal Stones SA est en droit de modifier à tout moment les CGV. La version acceptée par l’acheteur au moment de la commande fait systématiquement foi. Pour toute transaction en ligne, l’acceptation des CGV est exigée séparément et lui confère une valeur contractuelle.
2. Achat en ligne
Toute conclusion d’un contrat de vente présuppose que l’adresse de livraison se trouve en Suisse ou dans un Etat membre de l’Union Européenne. Toute commande effectuée par un mineur ou par une personne sous tutelle/curatelle nécessite impérativement l’accord préalable de son représentant légal.
La présentation des produits sur l’Online-Shop n’a aucune valeur contractuelle ; il s’agit d’un catalogue en ligne sans engagement qui invite la clientèle à commander le produit et/ou le service sur l’Online-Shop, sans impliquer une quelconque obligation d’achat. Les informations présentées sur l’Online-Shop sont réactualisées en permanence, avec pour objectif de proposer des produits et services de manière claire et actuelle. Urna by Royal Stones SA décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression ou quant à l’actualité, l’exactitude et l’intégralité des informations mises à disposition. Toutes les indications fournies sur www.urne-urna.com sont par conséquent sans engagement et ne doivent en aucun cas être interprétées comme une quelconque garantie.
La commande sur l’Online-Shop fait office d’offre d’achat pour la conclusion d’un contrat. Après passation de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de commande certifiant la réception de la commande sur l’Online-Shop. La confirmation de commande ne vaut pas encore acceptation de l’offre d’achat, mais a uniquement pour but d’informer le client de la bonne réception de la commande sur l’Online-Shop. Une fois reçue ladite confirmation de réception, le client ne peut plus modifier sa commande et il est lié contractuellement.
Un contrat d’achat est conclu lorsque l’Online-Shop accepte l’offre d’achat du cocontractant et réceptionne le montant correspondant au prix de l’article et des frais, le produit commandé étant alors envoyé au client ou mis à disposition pour enlèvement au point de retrait convenu.
L’Online-Shop est en droit, sans avoir à fournir de motifs, de refuser totalement ou partiellement des commandes. Dans ce cas, le client sera informé et les paiements déjà effectués, le cas échéant, seront remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits momentanément indisponibles ne peuvent être réservés.
3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Les frais d’envoi et de livraison sont mentionnés et facturés séparément. Lorsque plusieurs personnes signent la commande en tant qu’acheteurs, elles répondent solidairement.
Urna by Royal Stones SA est en droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix opérées après la commande ne seront pas prises en compte.
4. Conditions de paiement
La marchandise peut être achetée directement contre paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Diners Club) Paycard ou sur facture. Urna by Royal Stones SA est en droit, sans justification, de refuser certains moyens de paiement d’une manière générale ou pour des clients spécifiques. Elle est en droit de percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Urna by Royal Stones SA se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité des clients et peut à cette fin transmettre des données les concernant à des tiers.
5. Commandes
S’il s’avère qu’un article n’est plus disponible après la confirmation de réception de la commande, celle-ci est annulée. Aucune autre revendication de la part du client ne sera prise en considération. La date de livraison ou de retrait précisée dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fournie à titre purement indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.
6. Commandes spéciales
Dans les produits commandés, une distinction est faite entre les articles de dépôt dits standards et les commandes spéciales. On parle de commande spéciale lorsqu’un article peut être commandé en différentes versions qui, parce qu’elles n’existent pas en stock, doivent être réalisées spécialement pour l’acheteur. Pour les commandes spéciales, Urna by Royal Stones SA exige systématiquement un acompte correspondant au minimum à 1/2 du prix d’achat. La commande auprès du fournisseur n’est déclenchée qu’après réception du paiement. Les commandes spéciales ne peuvent pas être annulées.
7. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, les articles commandés demeurent la propriété de Urna by Royal Stones SA, qui est autorisée à en requérir l’inscription, aux frais de l’acheteur, au registre des réserves de propriété. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Urna by Royal Stones SA de tout changement de domicile.
8. Mode de livraison de la marchandise
8.1 Envoi de colis
Les articles livrables par DHL sont envoyés à toute adresse de livraison en Suisse et dans l’Union Européenne. Pour chaque envoi, un supplément est facturé à titre de participation aux frais de port sur la base du tarif en vigueur. Les colis encombrants donneront lieu à la facturation d’un supplément à titre de participation aux frais de port pour chaque article à distribuer sur la base d’un tarif spécial.
En règle générale, Urna by Royal Stones SA décline toute responsabilité en cas de retard de livraison survenant pendant le transport.
8.2 Enlèvement à un point de retrait externe
Les articles commandés doivent être retirés par l’acheteur au point de retrait convenu et dans le délai imparti. Si la marchandise n’est pas retirée dans le délai conventionnel, elle sera renvoyée à Urna by Royal Stones SA aux frais du client et un supplément de CHF 5.- par jour sera facturé à titre de participation aux frais de stockage de la marchandise. A défaut d’être enlevée dans un laps de temps de 12 mois après expédition, la marchandise sera éliminée par Urna by Royal Stones SA sans préavis.
9. Date de livraison
Les articles commandés sont habituellement livrés dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande, sauf autre délai de livraison indiqué sur celle-ci. L’acheteur est avisé si un article est momentanément indisponible. Il est informé que les retards de livraison ne l’autorisent en aucun cas à refuser les marchandises commandées, à annuler le contrat, à demander des dommages-intérêts ou à exiger le remboursement du prix d’achat.
10. Garantie et droit de rétractation
10.1 Garantie
Pour les défauts de fabrication et de matériel, Urna by Royal Stones SA accorde une garantie de deux ans à compter de la réception / livraison de la marchandise, pour autant qu’aucun autre accord écrit n’ait été conclu. La garantie ne limite pas la période de garantie légale.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés sans attendre, pour exclure des vices de matière et/ou de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Les réclamations doivent être formulées dans les 8 jours qui suivent la réception / livraison de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés dès leur constatation.
Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure, au vieillissement ou à une utilisation inappropriée. La garantie prend fin si, en dépit d’un défaut constatable, l’objet est modifié, transformé ou altéré de quelque manière que ce soit par l’acheteur.
Le client est informé que la décision quant au type de réparation du défaut incombe à Urna by Royal Stones SA, qui s’engage à réparer sans frais tout défaut couvert par la garantie ou, si elle l’estime préférable, à remplacer la marchandise par un produit présentant les qualités promises. Par ailleurs, Urna by Royal Stones SA peut faire valoir un droit à rédhibition. Toutes autres prétentions sont exclues.
Dans la mesure où une prestation de garantie est fournie par Urna By Royal Stones SA, le fabricant ou un organisme de garantie ou d’entretien, une garantie de 12 mois s’applique aux pièces réparées ou au produit remplacé ; dans la mesure où la période de garantie initiale est plus longue, cette dernière s’applique. Ces périodes de garantie ne sont ni interrompues du fait de telles prestations de garantie, ni ne recommencent à courir. Si un produit est réparé après l’expiration d’une période de garantie classique, la période de garantie se prolonge également de 12 mois pour les pièces réparées à compter de la date de réparation.
10.2 Droit de retour
Tous les articles de dépôt standards à l’état neuf qui n’ont jamais été utilisés peuvent être retournés dans les 30 jours ouvrables dans leur emballage d’origine. Ne peuvent faire l’objet d’un échange les articles utilisés et ceux qui ne sont pas dans leur emballage d’origine. L’organisation du retour incombe au client, aux frais de ce dernier.
11. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, Urna by Royal Stones SA décline toute responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de perte de profit ou de manque à gagner résultant de l’utilisation, de défectuosités ou de défaillances.
Sauf spécification contraire écrite, les articles sont exclusivement destinés à un usage privé. Toute responsabilité est exclue dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.
12. Protection des données
L’inscription sur www.urne-urna.com donne la possibilité de créer un profil client. Dans ce contexte des données d’achat peuvent être utilisées. Les données-client collectées peuvent notamment être utilisées à des fins de marketing et de publicité ainsi que pour l’établissement de statistiques (p. ex. études de marché).
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises partenaires dans le cadre de la gestion de la commande.
13. Droit applicable, for
Tout contrat conclu dans le champ d’application des présentes CGV est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le for est au siège statutaire de la société Urna by Royal Stones SA.